En résumé :
- Le surendettement correspond à une impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à venir.
- Le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France entraîne une inscription au FICP.
- La recevabilité du dossier ouvre des protections et maintient l’obligation de payer les charges courantes.
- Les solutions dépendent de la capacité de remboursement et peuvent comprendre un effacement de certaines dettes.
En 2025, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés en France hexagonale, soit une hausse de 9,8 % sur un an, selon la Banque de France. Les difficultés dépassent le remboursement des emprunts : trois dossiers sur quatre comportent des dettes de charges courantes, tandis que 73,3 % comprennent au moins une dette à la consommation.
Lorsque les dettes dépassent durablement les capacités de remboursement, le budget devient une source de tension quotidienne. Le surendettement peut concerner des crédits, mais aussi des loyers, des factures ou des impôts impayés. Comprendre sa définition et ses conséquences permet de repérer les difficultés et de connaître les protections prévues en France.
Quelle est la définition du surendettement ?
Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, déjà exigibles ou à venir. L’article L711-1 du Code de la consommation vise les personnes physiques de bonne foi et prend en compte les dettes professionnelles et personnelles, avec des règles particulières pour les entrepreneurs individuels. La bonne foi suppose notamment une déclaration sincère de sa situation financière. Légifrance
Concrètement, une personne peut rencontrer cette situation lorsque ses ressources deviennent insuffisantes pour rembourser ses emprunts et régler ses autres obligations. Les crédits à la consommation constituent donc une partie du sujet : des arriérés de loyer, des factures d’énergie ou des dettes fiscales peuvent également peser sur le budget. economie.gouv.fr
Un découvert ponctuel et une difficulté durable appellent des réponses différentes. Pour apprécier la situation, la commission de surendettement examine les revenus, les charges, le patrimoine et la capacité réelle de remboursement, plutôt qu’un seul montant de dette.
Comment les difficultés financières s’installent-elles ?
Une perte d’emploi, une séparation ou une maladie peuvent fragiliser un équilibre budgétaire auparavant stable. Par ailleurs, l’accumulation des échéances et des dépenses contraintes peut progressivement réduire la somme disponible pour vivre. Le surendettement s’inscrit ainsi fréquemment dans un contexte de vulnérabilité économique, familiale ou sociale. Banque de France
Les signaux méritent attention lorsqu’ils se répètent : recours au découvert pour les achats courants, factures reportées d’un mois sur l’autre, utilisation d’un crédit pour rembourser une autre échéance. Faire le point consiste alors à rapprocher toutes les ressources de toutes les dépenses, en intégrant également les paiements annuels et les sommes déjà dues.
Comment éviter le surendettement et quand envisager un regroupement de crédits ?
Agissez dès les premiers signes de déséquilibre
Une voiture qui tombe en panne, les études du petit dernier, un équipement à remplacer… Les dépenses s’enchaînent et les crédits à la consommation peuvent s’accumuler. Chaque emprunt répond à un besoin concret, mais leur addition finit parfois par peser lourd sur le budget du foyer.
Lorsque les mensualités absorbent une part croissante de vos revenus et que le découvert devient habituel, prenez le temps de faire le point. L’objectif : comprendre ce qui fragilise votre budget et identifier les ajustements possibles avant que les difficultés s’installent.
Commencez par réunir vos crédits en cours, leurs mensualités, les sommes restant à rembourser et vos dépenses essentielles. Vous pourrez ainsi évaluer ce qu’il vous reste réellement pour vivre et faire face aux imprévus.
Comprendre son budget
Taux d’endettement : quand faut-il faire le point ?
Plus vos remboursements pèsent sur vos revenus, plus votre marge pour les dépenses du quotidien se réduit.
Regrouper ses crédits avant le surendettement : anticiper pour prendre une décision éclairée
Le regroupement de crédits consiste à réunir plusieurs emprunts dans un nouveau contrat, avec une seule mensualité. Selon votre situation et les conditions proposées, cette opération peut alléger vos remboursements mensuels. Toutefois, une baisse de mensualité s’accompagne souvent d’un allongement de la durée et d’une augmentation du coût total : les intérêts, les frais et l’assurance doivent donc être examinés attentivement.
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Faire étudier votre situation suffisamment tôt permet de comparer les possibilités avec davantage de recul. Notre mandataire en regroupement de crédit peut réaliser pour vous une analyse de vos revenus, de vos charges et de vos engagements aidera à déterminer si le regroupement de crédits constitue une solution adaptée à votre budget.
Un propriétaire peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Oui, un propriétaire peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsque ses ressources deviennent insuffisantes pour faire face à ses dettes. Cette possibilité concerne également les personnes qui remboursent encore leur crédit immobilier. La commission examine l’ensemble de la situation : revenus, charges, emprunts, patrimoine et bonne foi du demandeur.
L’article L711-1 du Code de la consommation précise que la propriété de la résidence principale reste compatible avec une situation de surendettement, même lorsque sa valeur estimée égale ou dépasse le montant des dettes. Une maison représente un patrimoine, tandis que le paiement des échéances dépend des ressources effectivement disponibles.
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